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Ce qu’il faut savoir :
Depuis le 1er Janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L 134-7 du Code de Construction et de l’Habitation). Ce diagnostic fait état de l’installation électrique et doit dater de moins de 3 ans. Il doit aussi être joint au dossier de diagnostics technique lors de la signature.
Les objectifs du diagnostic électricité :
Un diagnostic électrique à pour but principal de contrôler, d’analyser et d’identifier tout risque susceptible de présenter un danger pour autrui.
Ce qui est contrôlé :
Ce diagnostic est effectué par un diagnostiqueur certifié sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il contrôle l’état de l’installation électrique intérieur en vérifiant plusieurs critères :
- La présence de dispositifs de protections contre les surintensités.
- La présence d’un appareil général de commande et de protection.
- L’absence des tous matériels électrique présentant des risques (fils dénudés, matériels inadaptés ou vétustes).
- La présence d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté au bien.
- La présence d’une mise à la terre.
Textes réglementaires :
- Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
- La norme XP C16-600
Depuis le 1er septembre 2011, la nouvelle version de la norme XP C16-600 est entrée en vigueur.
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